Règlement du concours

Article 1 : organisateur

La Fondation d’Entreprise Bourgogne Franche-Comté Solidarité, Fondation d’Entreprise régie par les lois n°87-571 du 23 juillet 1987, n°90-559 du 4 juillet 1990 et n°2002-5 du 4 janvier 2002 ainsi que par les décrets n° 91-1005 du 30 septembre 1991 et n°2003-709 du 1er août 2003 modifiés, dont la création a été autorisée par arrêté préfectoral, publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2015, dont la prorogation a été autorisée par arrêté préfectoral, publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2020 et dont le siège social est sis 14 boulevard de la Trémouille à Dijon, ci-après désignée « l’organisateur », organise un concours intitulé : Prix Initiatives Associations.

Article 2 : objet du concours

Ce concours a pour objet de soutenir les projets des associations ou des établissements scolaires domiciliés sur le territoire géographique couvert par l’organisateur ou dont l’action bénéficie à ce territoire, qui s’engagent bénévolement dans les domaines suivants : culture, environnement, patrimoine, solidarité, sport amateur et éducation.
Le territoire géographique couvert par l’organisateur est constitué des départements suivants : Côte d’Or, Nièvre, Saône-et- Loire, Yonne, Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort et l’Ain.

Article 3 : conditions de participation

Peuvent y participer les associations ou établissements scolaires, qui remplissent les 5 critères d’éligibilité suivants :
– Etre une association ou un établissement scolaire qui ne bénéficie pas déjà du soutien de l’organisateur dans le cadre d’une action de mécénat,
– Avoir une action à but non lucratif,
– Etre une association ou un établissement scolaire impliqué(e) dans l’un des 6 domaines suivants : Culture, Environnement, Patrimoine, Solidarité, Sport amateur et Education,
– Ne pas être une association ou un établissement scolaire qui compte, parmi ses membres de direction, un membre du Conseil d’Administration de l’organisateur ou un collaborateur de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, fondateur de l’organisateur,
– Avoir un projet qui ne se termine pas avant la fin des jurys départementaux.
La participation au concours est gratuite.
Chaque association ou établissement scolaire ne peut participer au Prix Initiatives Associations que pour un seul projet.
Tout lauréat du Prix Initiatives Associations ne peut pas présenter sa candidature au Prix Initiatives Associations pendant les trois années civiles qui suivent la remise de son prix.
Pour un même projet, tout lauréat de la Fondation D’entreprise Bourgogne Franche-Comté ne peut pas présenter sa candidature au Prix Initiatives Associations la même année civile que la remise de son prix.

Article 4 : dossier de candidature

A partir du lundi 04 septembre 2023 à 14 heures 00, le dossier de candidature en ligne est accessible sur le site Internet dédié : www.bpbfc-prixinitiativesassociations.fr.
Les candidatures sont closes le dimanche 17 décembre 2023 à 23 heures 59 inclus. Toute candidature non parvenue à l’organisateur avant cette date ne sera pas examinée.

Pour être considéré comme complet, chaque dossier de candidature devra :
– Être parfaitement complété,
– Contenir le formulaire de candidature mis à disposition par l’organisateur avec, notamment, une synthèse du projet proposé, son montant ainsi que le détail du budget, une description du projet proposé (éléments complémentaires, objectifs recherchés, calendrier).
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les participations dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du calendrier du présent concours.
Les candidatures sont limitées à une seule par association ou par établissement scolaire.

Article 5 : jurys et dotations

Parmi les dossiers de candidature déposés remplissant les conditions de sélection :
– Neuf jurys départementaux désigneront 18 lauréats qui remporteront chacun un prix départemental, avec une dotation de 1 000 euros,
– Un jury régional désignera, parmi les 18 lauréats départementaux, 3 lauréats régionaux qui remporteront chacun un prix régional, avec une dotation de 3 000 euros. Le jury régional désignera également trois candidats supplémentaires qui concourront au Prix coup de cœur des Sociétaires,
– Les Sociétaires de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté voteront, parmi les 3 candidats sélectionnés par le jury régional, pour le Prix coup de cœur des Sociétaires qui se verra remettre une dotation supplémentaire de 3 000 €.

5.1 Jurys départementaux

Les dossiers sur les thèmes de la solidarité, de la culture, du patrimoine de l’environnement, de l’éducation et du sport amateur, feront l’objet d’une première sélection, dans chaque département couvrant le territoire de l’organisateur (Ain, Côte d’Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne), par neuf jurys départementaux composés chacun a minima des 5 membres suivants :

• Le directeur régional Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté du département ou son adjoint qui assumera la présidence du jury départemental,
• Deux directeurs d’agences Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté du département choisis par le président,
• Deux clients Sociétaires de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté dont l’agence se situe dans le département, choisis par le président.
Sans que leur présence soit obligatoire, pourront également faire partie du jury départemental sur invitation du président, a minima :
• Un administrateur de l’organisateur,
• Un administrateur de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté,
• Un délégué CASDEN départemental.
Chacun des 9 jurys départementaux retiendra 2 lauréats départementaux qui se verront remettre chacun une dotation financière de 1 000 euros.

5.2 Jury régional

A l’issue de cette première sélection des dossiers portant sur les 6 thèmes évoqués ci-dessus, les dossiers des 18 lauréats retenus seront soumis au vote d’un jury régional composé a minima des 5 membres suivants :
• Un administrateur de l’organisateur, qui assumera la présidence du jury régional,
• Deux directeurs d’agences Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté choisis par l’organisateur,
• Deux clients Sociétaires de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté choisis par l’organisateur.
Sans que sa présence soit obligatoire, pourra également faire partie du jury régional sur invitation de l’organisateur, a minima, un administrateur de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.
Le jury régional désignera 3 lauréats régionaux. Chacun des 3 lauréats viendra d’un département différent parmi les 9 départements suivants : Côte d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, Haute-Saône, Jura, Doubs, Territoire de Belfort et Ain. Les 3 lauréats régionaux élus par le jury régional se verront attribuer chacun une dotation supplémentaire de 3 000 € (soit 4 000 € attribués au total à chacun des 3 lauréats). Le jury régional désignera également 3 candidats supplémentaires, autres que les 3 lauréats régionaux ci-avant nommés, qui concourront pour le Prix Coup de Cœur des Sociétaires.

5.3 Vote des Sociétaires de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté

Les Sociétaires de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, désigneront ensuite un Prix intitulé « Prix Coup de Cœur des Sociétaires » parmi les candidats désignés par le jury régional. Le lauréat élu du Prix Coup de Cœur des Sociétaires se verra attribuer une dotation supplémentaire de 3 000 € (soit 4 000 € au total pour ce lauréat).
La décision et le choix définitif appartiennent à l’ensemble des Sociétaires ayant voté soit par bulletin papier, soit par Internet.

5.4 Affectation du prix par les lauréats

Le versement du prix sera effectué dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’attribution du prix par virement bancaire sur le relevé d’identité bancaire fournit par l’association. Les lauréats affectent librement le prix qui leur est attribué entre la réalisation de leur projet et sa promotion. Ils devront par ailleurs s’engager à faire figurer pendant 3 ans sur les documents relatifs au projet primé la mention : « Lauréat du Prix Initiatives Associations de la Fondation d’Entreprise Bourgogne Franche-Comté Solidarité ».

Article 6 : calendrier du concours

– Dépôt des dossiers : du 04 septembre 2023 à 14h00 au 17 décembre 2023 à 23 heures 59 inclus (date de dépôt des dossiers sur le site internet dédié faisant foi).
– Réunion des jurys départementaux : janvier 2024. *
– Réunion du jury régional : février 2024
– Annonce des résultats : au plus tard à la date du 1er mars 2024. *
– Remise des prix départementaux : février-mars 2024. *
– Vote des Sociétaires pour leur Prix Coup de Cœur : le mois précédent l’Assemblée Générale de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.
– Clôture du vote des Sociétaires : la veille de l’Assemblée Générale de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.
– Remise des prix régionaux et du Prix Coup de Cœur des Sociétaires : le jour de l’Assemblée Générale de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. *
* Sous réserve que les conditions sanitaires le permettent

Article 7 : acceptation du règlement

La participation au concours implique pour tous les lauréats, la prise de connaissance et le respect du présent règlement, ainsi que l’acceptation des critères de sélection tels qu’ils sont précisés aux articles 2 et 3 du présent règlement.
Les lauréats s’engagent à être présents ou représentés lors des remises de prix prévues par l’organisateur. Il pourra leur être demandé de présenter leur action et de participer à la
constitution d’un dossier de presse. Un film ou un montage photos présentant l’action des lauréats pourra être diffusé au moment de la remise.
Les candidats garantissent l’exactitude des informations qu’ils fournissent et qu’ils devront éventuellement justifier à la demande des jurys. L’organisation du Prix Initiatives Associations pourra faire l’objet de la part de l’organisateur d’opérations de communication multimédia, notamment en direction de la presse. Les lauréats autorisent par avance l’organisateur à faire état en ces occasions de leurs actions et réalisations telles qu’elles sont décrites dans leur dossier. Les lauréats devront faire part expressément des documents ou informations dont ils souhaiteraient conserver la confidentialité.
Les lauréats autorisent l’organisateur à utiliser le nom, le projet, les visuels et liens Internet pour toutes communications internes et externes et ce pendant les 3 ans qui suivront l’attribution du Prix Initiatives Associations.
Il est entendu que l’utilisation par l’organisateur ou par les lauréats des noms, marques et logos dans le cadre des communications internes et externes qui suivront l’attribution du Prix Initiatives Associations sera strictement limitée aux dispositions prévues dans le règlement de ce concours et ne constituera en aucun cas un transfert de propriété intellectuelle.
Le délai de contestation est épuisé un mois après la clôture des votes au Prix Coup de Cœur des Sociétaires, soit un mois après l’Assemblée Générale.

Article 8 : circonstances exceptionnelles et responsabilités

L’organisateur se réserve le droit, sans engager sa responsabilité, d’écourter, d’annuler ou de prolonger la présente opération en cas de circonstances exceptionnelles, étrangères à sa volonté. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du (des) lot(s), les gagnants ne pourront pas invoquer la responsabilité de l’organisateur ni demander une quelconque réparation à ce titre. Les décisions que pourraient être amenés à prendre l’organisateur pour régler les litiges liés à l’interprétation du présent règlement seraient sans appel dans le respect de la législation française.
L’organisateur se réserve le droit d’annuler le prix départemental d’un département qui aurait reçu moins de deux candidatures.
Si moins de 18 candidatures au total sont reçues, ou si plusieurs départements n’ont pas reçu au moins 2 candidatures, l’organisateur se réserve le droit d’annuler le concours.
Il s’engage à en informer les candidats, mais sa responsabilité ne saurait être engagée par ce fait. Toute fraude ou tentative de fraude pourra entraîner des poursuites judiciaires. L’organisateur se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui sembleront utiles. La participation au concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
Les organisateurs ne pourront être tenus pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Il appartient à tout candidat de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de problèmes d’acheminement ou de perte des courriers postaux ou électroniques. Les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.
Le présent règlement pourra être modifié ou complété, à tout moment, sans avis préalable par l’organisateur.

Article 9 : informatique et libertés

La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté – 14, Boulevard de la Trémouille – BP 20810 – 21008 DIJON recueille des données à caractère personnel vous concernant et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués conformément à la législation applicable.
Certaines de ces données sont indiquées comme étant obligatoires. A défaut votre candidature ne pourrait pas être traitée ou son traitement s’en trouverait retardé. Ces données sont signalées par un « * »
Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :
– la gestion de votre candidature et, pour les lauréats, la promotion de l’action de la Fondation d’Entreprise Bourgogne Franche-Comté Solidarité.
– destinataires (ou catégories de destinataires) : vos données sont destinées à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, responsable de traitement.
– durée de conservation : la durée de conservation des données est de 1 an pour les finalités liées à la gestion de votre candidature. Et 3 ans pour les lauréats, ils autorisent l’organisateur à utiliser le nom, le projet, les visuels et liens Internet pour toutes communications internes et externes.

Exercice des droits :
Vous bénéficiez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel. Dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez également demander une limitation du traitement, la rectification ou l’effacement des données vous concernant, ainsi que leur portabilité, ou communiquer des directives sur le sort de ces données en cas de décès.
Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.
Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d’une copie d’identité, être exercés à tout moment à l’adresse suivante :
➢ Par courrier postal : Pôle Satisfaction Clients – 1 place de la 1ère Armée Française – 25087 BESANCON Cedex 9.
➢ Par courriel : BPBFC-delegue-protection-donnees@bpbfc.banquepopulaire.fr
Si vous souhaitez en savoir plus ou contacter notre Délégué à la Protection des Données, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté – À l’attention du DPO – 1 place de la 1ère Armée française – 25087 BESANCON CEDEX 9 ou BPBFC-delegue-protection-donnees@bpbfc.banquepopulaire.fr

Réclamations : Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS Cedex 07
Pour plus d’information, consultez notre notice d’information sur la protection des données personnelles https://www.bpbfc.banquepopulaire.fr/portailinternet/Referentiel%20Documentaire/notice_RGPD_BPBFC.pdf ou à tout moment sur notre site internet www.bpbfc.banquepopulaire.fr ou sur simple demande auprès de votre agence.

Article 10 : dépôt et accès au règlement

Sous réserve de l’accord exprimé dans leur formulaire de participation, les Lauréats du Prix autorisent l’organisateur à utiliser leurs prénoms et leur ville de résidence dans le cadre
d’opérations de communication relatives au Prix Initiatives Associations, sans aucune contrepartie autre que la remise de la dotation.
Sous réserve de l’accord exprimé dans leur formulaire de participation, les Lauréats autorisent l’organisateur, sans aucune contrepartie autre que la remise de la dotation, à :
• Reproduire, représenter et exploiter leur image et, le cas échéant, leurs propos tels que fixés sur les photographies ou films pendant directement ou par tout tiers autorisé par
l’organisateur ;
• Le cas échéant, apporter à la fixation initiale de leur image ou propos toute modification dès lors qu’elle n’entraîne aucune altération ni ne porte atteinte à l’image des Participants ;

• Reproduire représenter et exploiter leurs noms, marque, sigle, ainsi que leur image et celle de ses biens telle que fixée sur les photographies et/ou vidéos susvisées et, les propos
qu’ils auront tenus dans le cadre de la remise des dotations :
– En France métropolitaine ;
– Par tous modes et procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, notamment par voie de presse écrite, par voie audiovisuelle, informatique (notamment sites internet,
intranet, réseaux sociaux) ;
– Sur tout support écrit et/ou numérique (papiers, pellicules, vidéos, CD-ROM, CDI, DVD, …) et en tous formats, et isolément ou en association avec d’autres images, insérés ou non dans des documents audiovisuels, informatiques, multimédias, etc. ;
– Dans le cadre de la promotion non publicitaire (à savoir la communication hors achat d’espace publicitaire), interne et externe de l’organisateur ;
– Pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de signature du formulaire de participation.
Le cas échéant, les Candidats garantissent l’organisateur de la jouissance paisible des éléments visés au présent article.

Article 11 : dépôt et accès au règlement

Le présent règlement est déposé à la SARL REFLEX Marine FAVRE Aurélie BONASERA, Commissaires de justice associées – 9 boulevard Georges Clemenceau – BP 32692 – 21026 DIJON Cedex.
Il est possible de le consulter sur le site internet : https://www.bpbfc-prixinitiativesassociations.fr.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra.
Toute modification du présent règlement fera l’objet d’un avenant, également déposé auprès de la SARL REFLEX Marine FAVRE Aurélie BONASERA, Commissaires de justice associées – 9 boulevard Georges Clemenceau – BP 32692 – 21026 DIJON Cedex.

Article 12 : Force Majeure – Limitation de Responsabilité

La responsabilité de l’organisateur ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, de toute nature, causé par (i) la force majeure, des circonstances indépendantes de sa volonté (fraude, tentative de fraude, etc.) ou toute autre circonstance qui l’exigerait, si le Jeu devait être modifié, suspendu, prolongé, écourté ou annulé, (ii) la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, (iv) la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée, (v) des problèmes d’acheminement notamment des dotations, (vi) une défaillance technique, matérielle et logicielle de toute nature, (vii) l’utilisation ou la jouissance de leur dotation ; toute réclamation à ce sujet devra être adressée directement par le Lauréat de la dotation concernée, (viii) éventuelles grèves ou dispositions légales ou règlementaires ne permettant pas aux Lauréats de profiter pleinement de leur dotation.

Article 13 : litige

Les participants élisent domicile à l’adresse indiquée lors de leur inscription. Le présent règlement est exclusivement régi par la Loi Française.

Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par l’organisateur, dans le respect de la Législation Française.

Maître Marine FAVRE

Huissier de justice associé