En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but d'établir des statistiques de visite.
Aucune information personnelle ne sera stockée ou utilisée. En savoir plus

Règlement du concours


Prix Initiatives Associations 2017

 

ARTICLE  1 : organisateur

La Fondation d’Entreprise Bourgogne Franche-Comté Solidarité, Fondation d’Entreprise régie par les lois n°87-571 du 23 juillet 1987, n°90-559 du 4 juillet 1990 et n°2002-5 du 4 janvier 2002 ainsi que par les décrets n° 91-1005 du 30 septembre 1991 et n°2003-709 du 1er août 2003 modifiés, dont la création a été autorisée par arrêté préfectoral du 17 juin 2015, publié au journal officiel du 11 juillet 2015, et dont le siège social est sis 14 boulevard de la Trémouille à Dijon, ci-après désignée « l’organisateur », organise un concours intitulé : Prix Initiatives Associations

 

ARTICLE  2 : objet du concours

Ce concours a pour objet de soutenir les projets des associations ou des établissements scolaires domiciliés sur le territoire géographique couvert par l’organisateur ou dont l’action bénéficie à ce territoire, qui s’engagent bénévolement dans les domaines suivants : culture, environnement, patrimoine, solidarité, sport amateur et éducation.

Le territoire géographique couvert par l’organisateur est constitué des départements suivants : Côte d’Or, Nièvre, Saône et Loire, Yonne, Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort et l’Ain.

 

ARTICLE  3 : conditions de participation

Peuvent y participer les associations ou établissements scolaires, qui remplissent les 6 critères d’éligibilité suivants :

La participation au concours est gratuite.

Chaque association ou établissement scolaire ne peut participer au Prix Initiatives Associations 2017 que pour un seul projet.

 

ARTICLE  4 : dossier de candidature

A partir du 15 mai 2017, le dossier de candidature en ligne est accessible sur le site Internet dédié : www.bpbfc-prixinitiativesassociations.fr.

Les dossiers de candidature papier peuvent être obtenus par correspondance à : Fondation d’Entreprise Bourgogne Franche-Comté Solidarité – Prix Initiatives Associations 2017 – 14 boulevard de la Trémouille 21000 Dijon ou sur simple demande auprès d’une des agences du fondateur de l’organisateur : la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.

Les dossiers de candidature complétés pourront être expédiés par courrier à la même adresse ou remis dans l’une des agences du fondateur de l’organisateur : la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.

Les candidatures sont closes le 14 décembre 2017. Toute candidature non parvenue à l’organisateur avant cette date ne sera pas examinée.

Pour être considéré comme complet, chaque dossier de candidature devra :

Seuls les dossiers complets seront pris en compte par l’organisateur.

Les candidatures sont limitées à une seule par association ou établissement scolaire.

 

ARTICLE  5 : jurys et dotations

1/ Dossiers de candidature avec LES thématiques : Solidarité, Culture, Patrimoine, Environnement et SPORT AMATEUR.

Les dossiers sur les thèmes de la solidarité, de la culture, du patrimoine de l’environnement et du sport amateur, feront l’objet d’une première sélection, dans chaque département couvrant le territoire de l’organisateur (Ain, Côte d’Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne), par neuf jurys départementaux composés chacun a minima des 5 membres suivants :

Sans que leur présence soit obligatoire, pourront également faire partie du jury départemental sur invitation du président :

Les jurys départementaux sont donc composés de huit membres au plus.

Chacun des 9 jurys départementaux retiendra 2 lauréats qui se verront remettre chacun une dotation financière de 1 000 euros.

À l’issue de cette première sélection des dossiers portant sur les 5 thèmes évoqués ci-dessus, les dossiers des 18 lauréats retenus seront soumis au vote d’un jury régional composé a minima des 5 membres suivants : 

Sans que leur présence soit obligatoire, pourront également faire partie du comité sur invitation du président : deux lauréats d’une édition antérieure du Prix Initiatives Associations.

Le jury régional est donc composé de sept membres au plus.

Le jury régional désignera 3 lauréats répartis de la façon suivante :

Les 3 lauréats élus par le jury régional se verront attribuer chacun une dotation supplémentaire de 3 000 € (soit 4 000 € attribués au total à chacun des 3 lauréats).

Les sociétaires du fondateur de l’organisateur : la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, désigneront ensuite 1 Prix « Coup de cœur » parmi les trois lauréats désignés par le jury régional. Le lauréat élu Prix « Coup de cœur » se verra attribuer une dotation supplémentaire de 3 000 € (soit 7 000 € au total pour ce lauréat). La décision et le choix définitif appartiennent à l’ensemble des sociétaires ayant voté soit par bulletin papier, soit par Internet.

Les établissements scolaires et les associations proches de l’Education Nationale ne peuvent pas concourir dans l’une de ces 4 thématiques, ils ne peuvent concourir que dans la thématique « Education » ci-dessous.

 

2/ Dossiers de candidature avec thématique « Éducation »

Tous les dossiers qui porteront sur le thème « Education » feront, quant à eux, l’objet d’une seule et unique sélection par un jury composé a minima des 5 membres suivants :

Sans que leur présence soit obligatoire, pourront également faire partie du jury sur invitation du président : deux lauréats du prix CASDEN d’une édition antérieure du Prix Initiatives Associations.

Le jury CASDEN est donc composé de sept membres au plus.

L’unique lauréat élu par ce jury se verra remettre une dotation de 1 000 €.

Son dossier sera ensuite soumis au vote d’un jury national Banque Populaire qui pourra lui attribuer une dotation de 1 500 € supplémentaires.

Attention : Tous les lauréats affectent librement le prix qui leur est attribué entre la réalisation de leur projet et sa promotion. Ils devront par ailleurs s’engager à faire figurer pendant 3 ans sur les documents relatifs au projet primé la mention : « Lauréat du Prix Initiatives Associations de la Fondation d’Entreprise Bourgogne Franche-Comté Solidarité». Le versement du prix sera effectué dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date d’attribution du prix à la condition que le projet soit réalisé.

ARTICLE  6 : calendrier du concours

Dépôt des dossiers : du 15 mai 2017 jusqu’au 14 décembre 2017 minuit inclus (cachet de la Poste faisant foi ou réception Internet).
Réunion des jurys départementaux : janvier 2018.
Réunion du jury régional: janvier-février 2018.
Réunion du jury « Éducation » CASDEN: janvier-février 2018.
Annonce des résultats : janvier-février 2018.
Remise des prix départementaux : janvier-février 2018.
Remise des prix régionaux, du Prix « Coup de cœur » et du prix « CASDEN » : avril 2018. 

 

ARTICLE  7 : acceptation du règlement

La participation au concours implique pour tous les lauréats, la prise de connaissance et le respect du présent règlement, ainsi que l’acceptation des critères de sélection tels qu’ils sont précisés aux articles 2 et 3 du présent règlement.

Les lauréats s’engagent à être présents ou représentés lors des remises de prix prévues par l’organisateur. Il pourra leur être demandé de présenter leur action et de participer à la constitution d’un dossier de presse. Un film ou un montage photos présentant l’action des lauréats pourra être réalisé à la seule initiative de l’organisateur et à ses frais lors des différentes manifestations.

Les candidats garantissent l’exactitude des informations qu’ils fournissent et qu’ils devront éventuellement justifier à la demande des jurys. L’organisation du Prix Initiatives Associations pourra faire l’objet de la part de l’organisateur d’opérations de communication multimédia, notamment en direction de la presse. Les lauréats autorisent par avance l’organisateur à faire état en ces occasions de leurs actions et réalisations telles qu’elles sont décrites dans leur dossier. Les lauréats devront faire part expressément des documents ou informations dont ils souhaiteraient conserver la confidentialité.
Les lauréats autorisent l’organisateur à utiliser le nom, le projet, les visuels et liens Internet pour toutes communications internes et externes et ce pendant les 3 ans qui suivront l’attribution du Prix Initiatives Associations 2017.

Tout lauréat ne pourra concourir à nouveau avant 3 ans.

Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les participations dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du calendrier du présent concours.

Les participants élisent domicile à l’adresse indiquée lors de leur inscription.

 

ARTICLE  8 : circonstances exceptionnelles et responsabilités

L’organisateur se réserve le droit, sans engager sa responsabilité, d’écourter, d’annuler ou de prolonger la présente opération en cas de circonstances exceptionnelles, étrangères à sa volonté. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du (des) lot(s), les gagnants ne pourront pas invoquer la responsabilité de l’organisateur ni demander une quelconque réparation à ce titre. Les décisions que pourraient être amenés à prendre l’organisateur pour régler les litiges liés à l’interprétation du présent règlement seraient sans appel dans le respect de la législation française.
L’organisateur se réserve le droit d’annuler le concours si celui-ci reçoit moins de 30 candidatures.

Il s’engage à en informer les candidats, mais sa responsabilité ne saurait être engagée par ce fait.

Toute fraude ou tentative de fraude pourra entraîner des poursuites judiciaires. L’organisateur se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui sembleront utiles.

La participation au concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Les organisateurs ne pourront être tenus pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

Il appartient à tout candidat de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de problèmes d’acheminement ou de perte des courriers postaux ou électroniques. Les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

Le présent règlement pourra être modifié ou complété, à tout moment, sans avis préalable par  l’organisateur. Les participants en seront informés.

 

ARTICLE  9 : Informatique et Libertés

Les informations nominatives recueillies à l’occasion de cette opération sont destinées à l’organisateur et à son fondateur uniquement, à des fins de promotion commerciale.

Elles ne feront l’objet de communications extérieures que pour les seules nécessitées de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ces informations pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les seules conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par l’intermédiaire des services ayant recueilli les informations demandées.

Ce droit d’accès peut s’exercer auprès du responsable du service par courrier postal en écrivant à l’adresse suivante : Fondation d’Entreprise Bourgogne Franche-Comté Solidarité – Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté – Direction de la Communication – 5 avenue de Bourgogne – CS 40063 – 21802 QUETIGNY Cedex.

 

ARTICLE  10 : dépôt et accès au règlement

Le présent règlement est déposé à la SCP MIAS HOUSSIN LE GOFF LALEVE ET KAPRAL, Huissiers de Justice Associés – 9 Bd Clémenceau – BP 32692 – 21026 Dijon Cedex- France UE.

En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra.

Toute modification du présent règlement fera l’objet d’un avenant, également déposé auprès de la SCP MIAS HOUSSIN LE GOFF LALEVE KAPRAL – Huissiers de Justice associés – 9 boulevard Clémenceau – BP 1093 – 21026 DIJON CEDEX – France UE.

 

ARTICLE 11 : Litige

Le présent règlement est exclusivement régi par la Loi Française. Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par l’organisateur, dans le respect de la Législation Française.